18Novembre2017

Comment procéder entre 18 et 19 ans (à la Commune)

Qui est né en Italie de parents étrangers a un raccourci pour devenir citoyen italien, mais ne dispose que d'un an pour pouvoir en profiter.

Selon la Loi italienne, qui est né en Italie de parents étrangers n’acquiert pas automatiquement la nationalité italienne, mais garde celle de ses parents, jusqu'à l'âge majeur.
Voyons en détail la procédure légale à suivre pour un aspirant citoyen italien, né en Italie de parents étrangers.  

La loi italienne n° 91/92 sur la citoyenneté stipule que «l'étranger né en Italie, et qui a résidé légalement sans interruption jusqu'à l'âge majeur, devient citoyen italien, s’il déclare de vouloir acquérir la nationalité italienne, dans l'année qui suit ses 18 ans» (article 4, alinéa 2 de la loi 91/92).  
Cela signifie que l’étranger né en Italie et qui y a toujours légalement résidé, peut demander la nationalité italienne, entre 18 et 19 ans, en se présentant à l'officier de l'état civil de sa commune de résidence.

Dans ce cas, la nationalité est accordée pour le bénéfice de la loi; il est donc possible de devenir citoyen italien avec une simple déclaration d'intention rendue à l’officier de l'état civil, après l’âge de 18 ans et avant d’avoir atteint 19 ans.

Une fois vérifié les conditions, le Bureau de l'état civil inscrira le nouveau citoyen italien dans les registres de l'état civil, seulement après le serment prêté à la République italienne, par lequel la nationalité italienne est accordée à l’intéressé.


Documents à fournir  
1. Reçu du paiement de la contribution de 200 € sur le compte courant c/c 809.020 du ministère de l'Intérieur  (voir fac-similé);
2. Passeport valable ;
3. Copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur (voir fac-similé);
4. Permis de séjour: en cas de période d’interruption du titre de séjour, le demandeur peut présenter des documents pouvant attester sa présence continue en Italie (par exemple : certificats scolaire, médical et autre);
5. Certificat de résidence historique. En cas d'enregistrement tardif de l’enfant à l’état civil, dans une commune italienne, on doit présenter une documentation certifiant le séjour de l'enfant en Italie,  pendant la période précédant l'enregistrement à l’état civil (par exemple: certificats médicaux).

La période de résidence légale doit être démontrée depuis la naissance en Italie, avec le certificat d'enregistrement historique délivré à l’état civil et la possession du permis de séjour.

Souvent il arrive que les parents n'aient pas inscrit à l’état civil les enfants nés en Italie ou aient demandé en retard leur inscription dans leur permis de séjour. Il manquerait par conséquent, la condition de résidence légale non interrompue, depuis la naissance jusqu'à l'âge majeur, compromettant le droit de présenter la demande.

Pour ces raisons, afin de faciliter les demandes de nationalité, le ministère de l'Intérieur, à travers la circulaire K64.2/13 circulaire du 7 Novembre 2007, a invité les officiers de l’état civil à évaluer avec souplesse la condition de la résidence continue.

Il a été établi qu’en cas d'interruption de la résidence légale ou de retard d'enregistrement à l’état civil, on doive évaluer comme preuves de la permanence sur le territoire italien, les certificats médicaux (par exemple: les certificats de vaccination ou les soins sanitaires), les certificats scolaires ou autres documents similaires.
Malheureusement, certaines communes continuent à refuser la nationalité à ceux qui ont un "trou" de la période de résidence, en dépit de la circulaire K64.2/13 circulaire du 7 Novembre 2007.
A telle enseigne, les opinions des juges sont toujours favorables à cette hypothèse, avec le résultat que les refus des communes sont considérés comme illégitimes.

En outre, toujours pour faciliter l'accès à la nationalité, le 6 Novembre 1996, le Conseil d'État a émis l'avis 940/1996 déclarant que l'absence ou le retard de la déclaration de séjour faite au compte de l'enfant, peuvent être considérés comme éléments non compromettants pour l'acquisition de la nationalité italienne, mais seulement à trois conditions:
a) l'enfant est né en Italie, et a été régulièrement et en temps opportun dénoncé et enregistré à l’état civil (acte de naissance);

b) au moment de la naissance de l’enfant, ses parents résidaient légalement en Italie, avec un permis de séjour valable et étaient inscrit à l’état civil;

c) ces conditions relatives aux parents aient persisté tout le long de la période considérée, au moins jusqu'à ce que l'enfant n’ait eu un titre de séjour propre.

ATTENTION:  Certains pays étrangers n'autorisent pas la double nationalité. Il est conseillé de vérifier auprès de votre ambassade si la nationalité italienne ne vous fait pas perdre votre nationalité d'origine.  
La Référence Normative utilisée pour la réalisation de ce guide est la Loi 91 du 5 février 1992  (Legge 5 febbraio 1992 n.91)

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