30Aprile2017

Comment procéder après l'âge de 19 ans (Préfecture)

Si après 19 ans, l'étranger né en Italie n’a pas «présenté la déclaration d'intention» à la commune, il ne pourra pas demander la nationalité italienne par "le bénéfice de la loi», mais il devra suivre une autre procédure. En effet, qui a dépassé le seuil des 19 ans, peut demander la nationalité italienne, après 3 ans de résidence légale, en vertu de l'article. 9, paragraphe 1, lett. a) de la loi 91/92.  
La demande doit être présentée à la Préfecture de résidence, en remplissant le formulaire B et joignant les documents requis, en original et photocopie.
Il reste toujours la condition d'être né en Italie et de démontrer d’avoir un revenu d'au moins 8.500 euros environ par an, au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande.
RAPPEL:  Le revenu de référence est celui du noyau familial. Donc, s’il s’agit d’un étudiant, il suffira de démontrer le revenu des parents.


Documents à fournir
1. Reçu du paiement de la contribution de 200 € sur c/c 809.020 payables au ministère de l'Intérieur (voir fac-similé)
2. Passeport valable ;
3.  Copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur (voir fac-similé);
4. Permis de séjour: en cas de période d’interruption du titre de séjour, le demandeur peut présenter des documents pouvant attester sa présence continue en Italie (par exemple : certificats scolaire, médical et autre);
5. Certificat de résidence historique. En cas d'enregistrement tardif de l’enfant à l’état civil, dans une commune italienne, on doit présenter une documentation certifiant le séjour de l'enfant en Italie,  pendant la période précédant l'enregistrement à l’état civil (par exemple, certificats médicaux).

Le ministère de l'Intérieur a faculté d’exiger des documents supplémentaires, au besoin.
La demande est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée, envoyée à l'adresse de résidence indiquée dans sa demande de nationalité.
En cas de changement de résidence, au cours du processus de la nationalité, on doit communiquer à la préfecture la nouvelle adresse, joignant une copie du reçu de la présentation ou de la lettre de protocole de la demande, afin d'éviter que le courrier ne se perde.
Le délai de traitement de la demande est de 730 jours.

En cas d’avis favorable, la Préfecture envoie une notification à l’intéressé, dans les 90 jours qui suivent la réception du décret de nationalité par l'Autorité.
Une fois le décret en main, l’intéressé doit se présenter à sa commune de résidence,  dans les 6 mois après la notification, pour prêter serment à la République, conformément à l'art. 10 de la Loi sur la nationalité (loi 91/1992).

IMPORTANT: Passé ce délai, le décret ne sera plus valable et l’intéressé devra présenter une nouvelle demande de nationalité et fournir à nouveau toute la documentation requise.

ATTENTION:  Certains pays étrangers n'autorisent pas la double nationalité. Il est conseillé de vérifier auprès de votre ambassade si la nationalité italienne ne vous fait pas perdre votre nationalité d'origine.  
La Référence Normative utilisée pour la réalisation de ce guide est la Loi 91 du 5 février 1992  (Legge 5 febbraio 1992 n.91)

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